Congés déménagement
Vous allez bientôt déménager et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d’un congé déménagement dans le cadre de votre activité salariée ? En effet, déménager nécessite beaucoup d’énergie et de temps pour bien se préparer à ce changement de vie. Combien de jours avez-vous le droit de poser ? Est-ce que ce type de congé est exceptionnel ? Que disent les conventions collectives de votre entreprise ? Autant de questions légitimes dont vous trouverez certainement les réponses dans ce guide.
Sommaire
Un salarié a-t-il droit à des jours de congés pour déménager ?
Il faut savoir qu’il n’y a aucun congé légal prévu par la loi ni par le Code du travail dans le cadre d’un déménagement. Malgré tout, il est possible d’obtenir un congé déménagement si votre convention collective le stipule. Dans ces cas-là, l’employeur est tenu de vous accorder 1 ou 2 jours de congés pour que vous puissiez effectuer votre déménagement en toute sérénité.
Ces jours de congé déménagement seront alors rémunérés comme une journée de travail normale.
À noter : si aucune disposition conventionnelle n’est mise en place dans votre entreprise, votre employeur a parfaitement le droit de refuser de vous accorder un congé déménagement. Rapprochez-vous de votre service ressources humaines dans ce cas.
Quelles conventions collectives peuvent accorder des congés pour un déménagement ?
Vous l’avez compris, la convention collective de l’entreprise où vous travaillez détermine le droit au congé déménagement ou pas. Voyons les secteurs d’activité qui en bénéficient majoritairement :
Le cas des agents de la fonction publique
Bien qu’aucune règle n’autorise le congé déménagement pour les agents publics, un usage leur accorde, en général, une autorisation d’absence spécifique sous certaines conditions. Le déménagement doit concerner la résidence principale de l’agent. Les conditions d’obtention d’un jour de congé pour déménager peuvent varier selon les administrations et la ville dont il dépend.
Convention Collective Syntec
Vous êtes employé dans un Bureaux d’Études Techniques, des Cabinets d’Ingénieurs-Conseils et des Sociétés de Conseils ? Aucun jour de congé ne vous sera accordé avec la convention collective Syntec si le déménagement est à votre initiative.
Cependant un congé exceptionnel de type « événement familial » pourra être accepté par l’entreprise. Si le déménagement est à l’initiative de l’employeur, vous aurez le droit à un jour de congé et à la prise en charge de vos frais de déménagement.
Convention collective de la métallurgie et du BTP
Vous êtes ouvrier dans la métallurgie ou le bâtiment ? Là encore, aucun jour d’absence n’est accordé en cas de déménagement.
Convention collective nationale de la banque
Deux jours de congé pour “événements familaux” sont accordés si vous travaillez dans une banque. C’est l’arrêté du 17 novembre 2004, complété par l’avenant du 27 septembre 2010 relatif à l’article 59 « Absences pour événements familiaux » qui cadre ce droit.
Convention collective de l’industrie pharmaceutique
L’accord du 11 avril 2019 noté dans les conventions collectives de l’industrie pharmaceutique permet aux employés de ce secteur d’obtenir jusqu’à deux jours de congés par an pour une installation dans un nouveau logement.
Autres conventions collectives
Les cabinets et cliniques vétérinaires, casinos ou commerces de gros autorisent, quant à eux, un jour de congé déménagement par an à leurs employés.
Peut-on demander des congés à son employeur pour un déménagement ?
Vous êtes en pleine organisation de votre futur déménagement, que ce soit dans l’hexagone ou à l’international. Vous avez besoin de vous libérer le jour J. Il est temps de demander à votre employeur 1 ou 2 jours de congés.
Il vous suffit d’adresser votre demande à votre supérieur hiérarchique ou au service des ressources humaines. La hiérarchie va se conférer aux conditions mentionnées dans la convention collective ou dans l’accord d’entreprise.
Vous avez également la possibilité de positionner votre congé sur logiciel de gestion du temps de travail de l’entreprise où vous êtes employé.
Dans le cas où aucune disposition conventionnelle ne permet aux salariés de s’absenter pour un déménagement, il est possible de demander un congé payé classique. N’hésitez donc pas à faire votre demande le plus rapidement possible.
Congé et mutation professionnelle : est-ce qu’il y a une exception ?
Vous venez d’apprendre votre future mutation et vous souhaitez demander un congé déménagement à votre employeur ?
Il faut savoir que le Code du travail ne prévoit pas ce type de congé dans le cadre d’une mutation professionnelle. Il faudra donc encore une fois se référer à votre convention collective pour savoir si dans ce cas-là, un congé déménagement peut être autorisé.
Justificatif de congé déménagement : quels documents peuvent être demandés ?
Si vous posez un congé déménagement, il est possible que votre employeur vous demande des justificatifs. Différents documents pourront vous être demandés comme :
- la facture d'une société de déménagement ;
- ou la facture de location d'une camionnette si vous effectuez vous-même votre déménagement ;
- le contrat de location ou le titre de propriété de votre nouvelle demeure.
Votre convention collective peut mentionner un délai précis pour remettre à votre employeur les justificatifs de votre déménagement. Ne tardez donc pas à les transmettre au service des ressources humaines de votre entreprise.
Petite astuce : certaines conventions collectives autorisent la prise en charge partielle ou totale de vos frais de déménagement. N’hésitez pas à vous renseigner pour savoir si vous pouvez bénéficier de cet avantage.
Que faire en cas de refus pour un congé de déménagement ?
Une fois que vous avez demandé des jours de congés déménagement, votre employeur peut très bien décider de ne pas les valider. Si votre employeur refuse votre congé déménagement, vous avez la possibilité de lui rappeler que votre contrat de travail spécifie la possibilité de poser ce type de congé.
N’hésitez pas également à préciser à votre hiérarchie que votre convention collective privée/publique vous donne le droit d’y prétendre. Et si votre employeur ne cède toujours pas, vous avez plusieurs options pour faire valoir vos droits :
- se rapprocher du syndicat de l’entreprise ;
- contacter l’inspection du travail pour vous renseigner à ce sujet ;
- saisir le Conseil de prud’hommes.
Récapitulatif par secteur d’activité : combien de jours accordés pour un congé déménagement ?
| Convention collective par secteurs | Nombre de congés déménagements autorisés chaque année |
|---|---|
| Pôle Emploi | 3 |
| Banque | 2 |
| Industrie pharmaceutique | 2 |
| Cabinets et cliniques vétérinaires | 1 |
| Commerce de gros | 1 |
| Casinos | 1 |
| Fonction publique | 0, voire 1 jour possible pour “autorisation d’absence spécifique” |
| Bâtiment et métallurgie | 0 |
| Syntec : ingénieurs techniques, bureaux d'études | 0, voire 1 jour possible pour “événement familial” |
Tableau comparatif des jours autorisés pour congé déménagement par secteur d’activité selon les conventions collectives
FAQ
Vous avez encore des questions sur le congé déménagement ? Toutes les réponses sont dans notre FAQ.
Ai-je le droit de déménager pendant un congé parental ?
Si vous avez plus d’un an d’ancienneté dans votre entreprise, vous avez le droit à un congé parental suite à la naissance de votre enfant. Il s’agit d’un congé d’une durée variable qui permet à l’un des deux parents de suspendre ou réduire son activité professionnelle afin de prendre soin de son enfant.
Le congé parental n’est pas rémunéré, mais peut donner le droit, sous certaines conditions, au versement d’une allocation par la CAF. Vous avez parfaitement le droit de déménager pendant un congé parental. N’oubliez pas de communiquer votre nouvelle adresse à votre employeur ainsi qu’à la CAF s’occupant de votre dossier afin qu’elle le transfère vers l’organisme social de votre nouveau lieu de résidence.
Combien de temps pour prévenir un congé déménagement ?
Vous vous demandez quel est le délai pour prévenir votre employeur d’un futur déménagement ? Notez bien qu’il n’y a pas de délai particulier pour tenir informé votre supérieur hiérarchique concernant la prise d’un congé pour un déménagement. Cependant il est conseillé de s’y prendre à l’avance pour ne pas désorganiser le service où vous êtes employé.
Peut-on déménager pendant un arrêt maladie ?
Vous êtes en arrêt maladie et vous avez prévu de déménager ? Une chose est sûre, si vous êtes en arrêt de travail, c’est que vous avez besoin de repos pour vous soigner. Il est donc impératif de demander à votre médecin traitant s’il pense que votre déménagement est compatible avec votre état de santé. Seul lui pourra juger de votre capacité physique ou morale pour déménager durant votre convalescence.
Il faut savoir que le versement de vos indemnités journalières peut être interrompu si vous effectuez votre déménagement alors que votre état de santé ne vous le permet pas.
